CGU – Mentions légales

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées CGV ou
“Conditions”) sont conclues entre :
L’entreprise Individuelle JEANNY FRAUMENS EI – SIRET : 92162200700018- 5 ALLEE
GEORGES BRASSENS 31170 COLOMIERS – adresse email : contact@jamprod31 ;
numéro de téléphone : 07.67.95.50.13
Ci-après dénommée JEANNY FRAUMENS en tant que nom commercial.
D’une part,
Et : Tout client me contactant ou visiteur du site internet https://jamprod31.com

Article 1er – Objet

Les présentes Conditions visent à définir les modalités de ventes des services présentés
sur le site internet https//jamprod31.com et le Client.
Elles explicitent toutes les étapes du parcours de vente, et assurent la bonne exécution du
service entre les parties contractantes.

Jeanny FRAUMENS propose à la vente une offre de :
– Réalisation de publicité pour les entreprises
– Réalisation de vidéo pour les mariages
– Shooting photo
La commande de ces services nécessite l’établissement d’un 1 devis valable 1 mois.

Article 2 – Mentions légales
Le Site est la propriété et est édité par la société JEANNY FRAUMENS, Entreprise individuelle au
capital de 5 000 € (ou par l’entreprise individuelle FRAUMENS Jeanny) ayant son siège social
sis 5 ALLEE GEORGES BRASSENS 31770 COLOMIERS, inscrit au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 92162200700018.

L’hébergeur du Site est : OVH CLOUD Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France .

Article 3 – Acceptation des CGV

Préalablement à la réalisation de la prestation, le Client reconnaît avoir pris connaissance,
compris et accepté les présentes CGV, ce qu’il confirme en signant le contrat de prestation
de services mentionnant en annexe les CGV.
Le Client s’engage à respecter les CGV tout au long de l’exécution du contrat de services.

Article 4 – Déroulé de la prestation
La réalisation d’une prestation se déroule en 8 étapes. :
– Le client me contacte pour un devis pour une prestation (vidéo, montage, shooting
photo) via mon site internet, mes différents réseaux sociaux.

– Je réalise un devis avec le montant selon ma grille tarifaire ainsi que mes CGV.
– Le devis est valable 1 mois.
– La personne accepte le devis, il doit me régler un acompte de 30% de la somme.
– Le reste sera payé lors de l’envoie des éléments (montage, vidéo, photos retouchées).
– Une fois l’acompte versé, nous convenons d’un rendez-vous pour réaliser la prestation
demandée.
– Je transmets le travail terminé sous 1 mois maximum.
– Le solde sera payé à ce moment-là

Article 5 – Prix
Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que JAM PROD 31 serait amenée
à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines
prestations.
JAM PROD 31 peut modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les prix en
vigueur au moment de la validation de la signature du devis avec le Client.

Article 6 – Paiement
La facture est envoyée dès que la livraison de la prestation est délivrée. Le Client
s’engage à régler la prestation dans un délai de 30 jours, par virement bancaire ou
carte bleue.
Le client peut demander un échéancier sans frais d’une durée de 2 mois.
Un acompte est exigible lors de la passation de la commande, à hauteur de 30% de la
valeur de la prestation à réaliser.
En l’absence de règlement de l’acompte dans les délais, je me réserve le droit d’annuler
ou de retarder l’exécution de la prestation.

Article 7 – Retard de paiement
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, des pénalités
de retard légales à 3 fois le taux d’intérêt légal seront exigées sur le montant TTC dès le
jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des
marchandises.
Dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date de règlement figurant sur la
facture, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros,
sera due.

Article 8 – Clause résolutoire
Si dans les 30 jours qui suivent la mise en œuvre de l’article 6 “Retard de paiement”,
l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein
droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de JAM PROD
31.

Article 9 – Délai de réalisation et durée
La durée et le délai de réalisation sont convenus d’un commun accord entre JAM PROD 31
et le Client lors de la signature du contrat.
Les contrats conclus à durée déterminée ne sont pas résiliables, sauf commun accord.
Le client peut changer le lieu de la réalisation de la prestation avant qu’elle soit réalisée en
me prévenant par simple appel téléphonique ou mail ; 15 jours minimum avant la date
prévue de la prestation.
Le client a la possibilité d’annuler sa commande avant la réalisation sous 15 jours en me
contactant par email ou par courrier.

Article 10 – Obligations réciproques
JAM PROD 31 s’engage à exécuter sa mission dans le strict respect des termes des
présentes CGV, du Contrat de prestation et du devis signés avant le début de la mission.
Il s’engage également à faire preuve de diligence et de professionnalisme dans
l’exécution de sa mission.
JAM PROD 31 est soumis à une obligation de confidentialité. Il s’engage à ne pas
divulguer les informations confiées par le Client. Cette obligation de confidentialité
concerne l’ensemble des informations reçues : documents, données sur l’entreprise
Cliente.
JAM PROD 31 peut formuler toute demande d’information nécessaire à la bonne
exécution de la prestation. Le Client s’engage à répondre dans un délai raisonnable.
Il doit spontanément communiquer toutes les informations relatives à ses besoins et les
exigences à respecter.

Article 11 – Force majeure
Ni le Client ni JAM PROD 31 ne peuvent être tenues responsables de l’inexécution ou
des retards dans l’exécution d’une de leurs obligations prévues au présent Contrat si
cette inexécution est due à la force majeure.
La force majeure se définit comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux
personnes concernées.

La Partie constatant un cas de force majeure doit en informer l’autre Partie dans les
meilleurs délais.

Article 12 – Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige portant sur l’exécution de la Prestation, les Parties s’engagent à privilégier
la voie amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de
Toulouse.

Article 13 – Traitement des données
JAM PROD 31 s’engage à traiter uniquement les données personnelles pour la vente et
la réalisation des services de l’entreprise. Je collecte exclusivement les prénoms, noms,
adresse postale et adresse email afin de réaliser mes devis.
Ces données ne sont réservées qu’à l’entreprise JAM PROD 31. Le client me demande à
supprimer ses données personnelles en